Est-ce légal d'utiliser une prop firm depuis la France ?
Ce que tu paies est l'accès à une évaluation : tu trades un compte, en général de démonstration, et si tu respectes les règles, la firme te verse une part des gains. Ce n'est pas un dépôt d'argent chez un courtier.
Conséquence pratique : en cas de litige, tu es protégé par le contrat de service de la firme et le droit de la consommation, pas par les protections réservées aux clients d'un prestataire agréé. L'AMF rappelle qu'une entreprise absente de ses listes noires n'est pas pour autant autorisée à fournir des services financiers.
- Vérifie si la firme figure sur le registre REGAFI des agents financiers autorisés en France.
- Consulte les listes noires et mises en garde de l'AMF avant de payer.
- Lis les pays exclus et les conditions de remboursement de la firme : certaines n'acceptent pas tous les pays.
Comment sont imposés les payouts ?
Aucune doctrine fiscale officielle ne vise les payouts de prop firm à ce jour. La pratique la plus répandue, chez les comptables, les déclare en bénéfices non commerciaux (BNC) : la firme te paie pour un service, ce ne sont pas des plus-values sur des titres que tu possèdes.
Au régime micro-BNC (régime déclaratif spécial), tu reportes sur la déclaration n° 2042-C-PRO le montant brut de tes recettes, sans déduire aucun frais. L'administration applique elle-même un abattement forfaitaire de 34 % (minimum 305 €), puis tu es imposé au barème progressif sur le reste. Ce régime s'applique sous un plafond de recettes réévalué tous les trois ans : vérifie le montant en vigueur dans le BOFiP.
En micro-BNC, l'abattement de 34 % remplace tes frais réels : le prix des challenges n'est pas déduit en plus. Au régime de la déclaration contrôlée, les frais réels se déduisent, avec une comptabilité. Les cotisations sociales dépendent de ton statut (micro-entreprise ou non) : c'est le point à voir en premier avec un comptable ou l'URSSAF.
Payout reçu sur un compte à l'étranger
Beaucoup de firmes paient sur un compte ouvert hors de France (banque en ligne étrangère, compte de paiement, plateforme d'actifs numériques). Ces comptes se déclarent chaque année avec ta déclaration de revenus, sur le formulaire n° 3916 / 3916 bis. Le code général des impôts prévoit une amende de 1 500 € par compte non déclaré (10 000 € si le pays n'a pas signé de convention d'échange d'informations fiscales avec la France).
Ce que Propbook ne peut pas te dire
Nous ne sommes ni avocats ni conseillers fiscaux. Ta situation (montants, statut, autres revenus) peut changer la réponse. Pour une réponse qui t'engage, pose ta question à ton service des impôts depuis ta messagerie sécurisée sur impots.gouv.fr, ou à un expert-comptable.
Sources
- AMF : listes noires et mises en garde
- REGAFI : registre des agents financiers
- impots.gouv.fr : professions indépendantes (micro-BNC, abattement, 2042-C-PRO)
- BOFiP : BNC, régime déclaratif spécial (champ d'application, plafond)
- impots.gouv.fr : déclarer un compte ouvert à l'étranger
- BOFiP : déclaration des comptes ouverts hors de France